Conditions generales

Art. 1. Objet

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales d'ANTASER SPRL, ayant son siège social à Duboisstraat 46 B-2060 Anvers, inscrite au RPM d'Anvers, ainsi qu'à ses bureaux locaux et à ses filiales telles que notamment mais non exclusivement ANTASER AFRIQUE SPRL. Toutes autres conditions générales et notamment celles du client, autre Partie à la Convention, ne sont pas d’application.

ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL sont en droit de modifier les présentes Conditions générales pour autant qu'elles en avisent le client. Cet avis se fera automatiquement au prochain login du Client mais peut aussi être notifié au moyen d'une mention reprise en facture ainsi que par courrier électronique ou ordinaire. A moins qu'une autre date n'ait été spécifiée, lesdites modifications entreront en vigueur un (1) mois après réception de cet avis.

Art. 2. Fourniture de services

ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL accompliront leurs tâches dans les règles de l'art applicables dans leur secteur et feront tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour obtenir les résultats escomptés et atteindre les objectifs fixés dans le cadre du projet.

Si l'une des parties ne devait pas respecter les présentes Conditions générales, l'autre partie serait en droit d'envoyer une notification officielle par lettre recommandée précisant les manquements ou défauts ainsi que les éléments qui ne sont pas conformes. Si, dans les deux semaines qui suivent cette notification officielle, la partie défaillante n'a pas remédié au manquement ou au défaut, la partie plaignante aura le droit de résilier le projet avec effet immédiat.

Art.3. Prix et conditions de paiement

Le prix est mentionné sur le site internet d'ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL.

Les paiements se font anticipativement par virement électronique au compte bancaire d'ANTASER SPRL ou d'ANTASER AFRIQUE SPRL et les éventuels frais bancaires liés à ces transactions doivent être pris en charge par l’utilisateur. Les virements doivent obligatoirement mentionner le message structuré, propre à chaque compte d’utilisateur, délivré par leur système et peut toujours être consulté dans la rubrique "Crédits/Comment augmenter mon crédit" de l’environnement en ligne du Client. En cas d’absence, un montant de 100 EURO pour frais administratifs sera déduit du compte de l’utilisateur.

Les crédits sont déduits dès qu'un ECTN/ASHI a été pré-validé et ne peuvent pas être remboursés.

ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL permettent que le paiement soit exécuté par le biais d’Ingenico (VISA/MC/Maestro/Bancontact/iDEAL/SOFORT). Si vous payez par le biais de votre carte de crédit, le montant est immédiatement débité de votre carte après votre confirmation de paiement et tous les frais y afférant sont automatiquement ajoutés avec un maximum de 3% de la somme principale. Toutefois, si le paiement est exécuté par le biais d’Ingenico, les transactions sont limitées à un montant de 1.000 EUR par transaction, à augmenter de tous les frais y afférant mentionnés ci-dessus. En cas de “cashback” le paiement par le biais d’Ingenico ne sera plus permis à l’avenir. En plus, ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL auront le droit de récupérer immédiatement et par tous les moyens tous les montants du “cashback”, en première instance par déduction du compte de l’utilisateur, y compris une pénalité de 5% du montant payé avec un minimum de 100 EUR.

Une demande de remboursement de crédits inutilisés doit être adressée au courriel: accounts@antaser.com

Toute réclamation doit être faite à ANTASER SPRL ou ANTASER AFRIQUE SPRL par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent le paiement.

Art.4. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf convention contraire, tous les droits de propriété sur les résultats obtenus, les recommandations faites, les rapports, études, analyses effectuées et les données fournies, etc., ainsi que sur le « Cargo Tracking System » électronique restent la propriété d'ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL.

Art. 5. Confidentialité

Par information confidentielle s'entend toute information technique ou commerciale relevant du secret des affaires, des secrets de fabrication, etc… mais aussi toute révélation ou avis liés à la sphère personnelle.

Sauf autorisation écrite de la partie divulgatrice, les parties s'engagent d'une part à ne pas utiliser, reproduire ou distribuer ces informations, que ce soit directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, en dehors du contexte du projet ou de la commande, et d'autre part, de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ces informations ne soient divulguées à autrui, à l'exception des membres de son personnel qui doivent les utiliser pour réaliser le projet ou exécuter la commande.

Ce devoir de réserve n'est pas d'application si la partie destinatrice peut fournir la preuve que les informations relevaient du domaine public, qu'elle les connaissait déjà ou qu'elle les avait obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité.

La partie destinatrice couvre la partie divulgatrice contre les pertes ou préjudices éventuellement subis par cette dernière à la suite du non-respect par la partie destinatrice des engagements visés dans le présent article.

Art.6. Responsabilité

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL se limitera en tout cas à réparer les dommages existants qui sont la conséquence immédiate et directe d'une faute intentionnelle de leur part ou de la part de leur personnel ou de leurs sous-traitants, et se limitera au montant facturé pour le produit ou la prestation les douze (12) derniers mois avec un maximum de 250 EUR.

ANTASER SPRL et ANTASER AFRIQUE SPRL ne seront en aucun cas responsables des pertes de (ou dommages aux) données, de la perte d'une affaire, d'un manque à gagner, d'une perte de revenus, d'un fonds de commerce ou de clientèle (y compris des préjudices causés à la réputation ou à l'image) ou de la perte d'économies escomptées, ou des conséquences de l'utilisation par le client des résultats, des rapports, des recommandations ou d'autres données fournis par ANTASER SPRL ou ANTASER AFRIQUE SPRL.

Art.7. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou des lacunes dans l'exécution de leurs obligations chaque fois que ces retards ou lacunes sont dus à la force majeure.

Par "force majeure" on entend tout événement indépendant de la volonté des parties qui ne pouvait être prévu et ne pouvait être évité malgré des efforts raisonnables.

C’est aussi le cas quand ANTASER SPRL ou ANTASER AFRIQUE SPRL ont de bonne foi continué leurs activités au profit des clients, en absence de notification par l’Etat de la perte de licence ou permis.

Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, les deux parties auraient le droit de mettre fin au projet ou de résilier la commande par lettre recommandée sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Art.8. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents.

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